CrossFit Dōko | Marne-la-Vallée | Mentions légales
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Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site crossfitdoko.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Dôko SAS au capital de 30.000€ | RCS 812 081 917 | Siège Social : 20, rue des Campanules – 77185 Lognes – France.
SIRET : 812 081 917 00021 | TVA : FR68 812081917

Responsable publication : Angélique CAZAGOU crossfitdoko@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Hébergeur : OVH SAS au capital de 10 059 500 € | RCS 424 761 419 | Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site crossfitdoko.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site crossfitdoko.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Angélique CAZAGOU, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site crossfitdoko.com est mis à jour régulièrement par Angélique CAZAGOU. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site crossfitdoko.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Dôko SAS s’efforce de fournir sur le site crossfitdoko.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site crossfitdoko.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site crossfitdoko.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Dôko SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Dôko SAS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

Dôko SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site crossfitdoko.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Dôko SAS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site crossfitdoko.com

 

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Lors de l’utilisation du site crossfitdoko.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site crossfitdoko.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Dôko SAS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site crossfitdoko.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site crossfitdoko.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site crossfitdoko.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Dôko SAS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site crossfitdoko.com
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité, veuillez consulter la page dédiée : Confidentialité

 

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site crossfitdoko.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Dôko SAS. Cependant, Dôko SAS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site crossfitdoko.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

 

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

DECRET

Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

NOR: SANP0721653D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33, L. 161-36 (A) et R. 161-54 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu les avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 octobre 2005 et du 21 décembre 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1
Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :

I. – La section unique devient la section 2, intitulée « Section 2 : Associations de bénévoles », et son article R. 1110-1 devient l’article R. 1110-4.

II. – Avant la section 2, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique

« Art. R. 1110-1. – La conservation sur support informatique des informations médicales mentionnées aux trois premiers alinéas de l’article L. 1110-4 par tout professionnel, tout établissements et tout réseau de santé ou tout autre organisme intervenant dans le système de santé est soumise au respect de référentiels définis par arrêtés du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces référentiels s’imposent également à la transmission de ces informations par voie électronique entre professionnels.

« Les référentiels déterminent les fonctions de sécurité nécessaires à la conservation ou à la transmission des informations médicales en cause et fixant le niveau de sécurité requis pour ces fonctions.

« Ils décrivent notamment :

« 1° Les mesures de sécurisation physique des matériels et des locaux ainsi que les dispositions prises pour la sauvegarde des fichiers ;

« 2° Les modalités d’accès aux traitements, dont les mesures d’identification et de vérification de la qualité des utilisateurs, et de recours à des dispositifs d’accès sécurisés ;

« 3° Les dispositifs de contrôle des identifications et habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales, ainsi que l’histoire des connexions ;

« 4° En cas de transmission par voie électronique entre professionnels, les mesures mises en œuvre pour garantir la confidentialité des informations échangées, le cas échéant, par le recours à un chiffrement en tout ou partie de ces informations.

« Art. R. 1110-2. – Pour chaque traitement mis en œuvre par les personnes et les organismes mentionnés à l’article R. 1110-1 et comportant des informations médicales à caractère personnel, le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés décrit les moyens retenus afin d’assurer la mise en conformité de ce traitement avec le référentiel le concernant.

« Le responsable du traitement, au sens de l’article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est chargé de veiller au respect du référentiel. Il lui appartient notamment de :

« 1° Gérer la liste nominative des professionnels habilités à accéder aux informations médicales relevant de ce traitement et la tenir à la disposition des personnes concernées par ces informations ;

« 2° Mettre en œuvre les procédés assurant l’identification et la vérification de la qualité des professionnels de santé dans les conditions garantissant la cohérence entre les données d’identification gérées localement et celles recensées par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article R. 161-54 du code de la sécurité sociale ;

« 3° Porter à la connaissance de toute personne concernée par les informations médicales relevant du traitement les principales dispositions prises pour garantir la conformité au référentiel correspondant.

« Art. R. 1110-3. – En cas d’accès par des professionnels de santé aux informations médicales à caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission par voie électronique, l’utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire. »

Article 2

A compter de la date de publication des arrêtés mentionnés à l’article R. 1110-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, les professionnels de santé, établissements, réseaux ou organismes mentionnés à cet article disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1110-1 à R. 1110-2 du même code.

Les dispositions de l’article R. 1110-3 du code de la santé publique ne sont applicables aux établissements de santé que dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas

 

Consentement éclairé de l’utilisateur.

La société Dôko SAS dispose d’un système informatique, réservé à l’usage de son personnel habilité, pour lui permettre de gérer plus facilement la facturation des actes pratiqués.

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